Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
AUTISME ECOUTE ET PARTAGE
Publicité
AUTISME ECOUTE ET PARTAGE
Derniers commentaires
Newsletter
Archives
AUTISME ECOUTE ET PARTAGE
27 mars 2009

information

Qu'est ce que la GRPH?

La Garantie de Ressources pour les Personnes Handicapées (Grph) est composée de l’Allocation aux Adultes Handicapés (Aah) et du Complément de Ressources (Crh).

Modalités d’attribution du Crh:

- Le bénéficiaire doit être âgé de moins de 60 ans

- Il doit présenter un taux d’incapacité au moins égal à 80 %

- Sa capacité de travail doit être inférieure à 5 %

- Le bénéficiaire n’a pas perçu de revenu professionnel propre depuis une durée d’un an à la date de la demande et ce délai s’apprécie de date à date.

Remarque: Les indemnités journalières de Sécurité Sociale ne sont pas comptabilisées comme revenu d’activité professionnelle. L'absence d’activité professionnelle s’entend de la même façon que pour l’accès à l’Aah pour les personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 %. Les personnes travaillant en milieu protégé n’ouvrent pas droit au complément de ressources.

- Le bénéficiaire doit disposer d’un logement indépendant. Le bénéfice d’une aide au logement n’est pas une condition d’accès au Crh. Les personnes hébergées au domicile principal d’un tiers, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, ou au domicile principale dans leur famille, n’ouvrent pas droit au Crh. Une personne résidant seule dans un logement mis à disposition par un tiers ouvre droit au Crh. Pour une personne qui est hébergée dans une structure dotée de services collectifs, un droit au CRH peut être ouvert s’il est clairement identifié que la personne paie un loyer et que la facturation des services annexes fait l’objet d’un quittancement distinct.

- Il faut percevoir l’Aah à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou être bénéficiaire de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (Asi).

- Le Crh est ouvert pour chacun des membres du couple bénéficiaire d’Aah ou de l’Asi et remplissant les autres conditions.

- Le droit est ouvert le mois suivant le dépôt de la demande ou le mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont remplies.
Fin de droit du Crh : le mois des 60 ans si naissance le 1er du mois, le mois suivant dans tous les autres cas. Le droit est suspendu pendant les périodes de séjour en établissement: hospitalisation, tout type d’établissement médico-social (dont Mas), incarcération. La suspension intervient le mois suivant celui du 60 ème jour. Le droit est rétabli pour tous les jours de sortie ou de suspension de la prise en charge, selon les mêmes modalités que l’Aah.

Publicité
Publicité
Commentaires
Publicité